L'actualité de l'occupation du domaine des collectivités locales (2021)
Par Goulven LE NY le 15/12/2021
En 2020, le cabinet a listé les principaux apports de la jurisprudence au régime de l'occupation du domaine public. En 2021, une sélection de jurisprudence ou de prises de position doctrinales vous est proposée dans le présent article concernant le domaine public et privé des collectivités locales. 1. Une ... Lire la suite >
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